Conditions générales d'utilisations
Identification de l’éditeur
FLAIR APP (ci-après l’ ”Éditeur”)
SAS au capital social de 1.000€
RCS ARRAS 989 620 026
6 PLACE DU 8 MAI 1945, 62175 BOISLEUX-AU-MONT
N° SIREN : 989620026
Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’application Flair est mise à disposition de chaque utilisateur, personne physique ou personne morale (ci-après l’ ”Utilisateur”).
Flair est une application mobile dédiée au bien-être canin. Elle permet notamment :
Le suivi santé de votre chien : gestion des vaccins, vermifuges, antiparasitaires, suivi du poids et ajout de traitements.
Des conseils éducatifs et comportementaux adaptés à l’âge et au profil de votre chien.
Une carte interactive dog-friendly, pour repérer facilement vétérinaires, urgences, parcs, restaurants, hôtels et autres lieux accessibles aux chiens.
Un assistant intelligent (IA), développé avec l’appui d’experts, permettant de poser vos questions et d’obtenir des réponses personnalisées.
Des contenus exclusifs (articles, fiches races, activités, tutoriels d’éducation) pour mieux comprendre et accompagner votre chien au quotidien.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et l’utilisation de l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Accès et utilisation
3.1 Inscription
L’utilisation de l’application Flair est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité et son chien.
Toute usurpation d’identité, information volontairement fausse ou trompeuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte par l’Éditeur.
3.2 Modalités d’accès aux services
L’application est accessible gratuitement pour les fonctionnalités de Suivi Santé et de la Map interactive.
Les fonctionnalités avancées, comme l’assistant IA personnalisé, l’accès complet aux articles premium, l’onglet éducation & activités sont réservées aux Utilisateurs disposant d’un abonnement premium.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, enrichir ou restreindre les fonctionnalités disponibles en freemium et premium, sous réserve d’en informer les Utilisateurs.
3.3 Engagements des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément à sa finalité, à savoir le suivi du bien-être de son chien et l’accès à des contenus informatifs et interactifs.
Il est strictement interdit d’utiliser Flair à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées, ou de détourner son usage (ex. création de faux profils, collecte de données personnelles d’autres Utilisateurs, tentative d’accès non autorisé aux systèmes).
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des autres Utilisateurs, ainsi que les règles légales en vigueur.
Comptes et sécurité
4.1 Création de compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’application Flair, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (adresse e-mail, informations relatives à son chien, etc.).
4.2 Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe personnel, confidentiel et sécurisé. Il est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
4.3 Obligation de sécurité
L’Utilisateur doit notifier immédiatement à l’Éditeur en cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants afin que les mesures nécessaires puissent être prises. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée du compte avant que l’Utilisateur ait signalé l’incident.
4.4 Suppression et désactivation
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte depuis les paramètres de l’application. La suppression entraîne la perte définitive des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de tentative de détournement des services.
Responsabilités
5.1 Responsabilités de l’Éditeur
L’Éditeur met à disposition une application destinée à faciliter le suivi de la santé, du bien-être et de l’éducation du chien, ainsi qu’à fournir des conseils et informations pratiques.
Les contenus proposés (articles, rappels, recommandations, fonctionnalités de l’IA, etc.) sont fournis à titre informatif uniquement.
Flair ne remplace en aucun cas l’avis, le diagnostic ou le traitement d’un vétérinaire ou d’un professionnel qualifié.
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité des services, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, de bugs ou d’interruptions temporaires.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
5.2 Responsabilités de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application de manière conforme aux présentes CGU et à son objet.
L’Utilisateur reconnaît que les informations fournies doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour (ex. âge du chien, traitements, rendez-vous).
L’Utilisateur est responsable de la prise en charge médicale et des décisions relatives à la santé de son chien. Les informations de l’application doivent être considérées comme un support et non comme un substitut aux consultations vétérinaires.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus reçus dans le cadre de l’utilisation de l’application.
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner l’usage de l’application, ni à l’utiliser de manière frauduleuse, abusive ou contraire aux lois et règlements en vigueur.
Services payants (premium)
6.1 Prix et abonnements
L’accès à certaines fonctionnalités de l’application Flair est réservé aux Utilisateurs disposant d’un abonnement Premium.
Les formules disponibles sont :
Abonnement mensuel : facturé au tarif indiqué au moment de la souscription.
Abonnement annuel : facturé en une seule fois, au tarif préférentiel indiqué au moment de la souscription.
Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l’application au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
6.2 Modalités de paiement
Le règlement de l’abonnement s’effectue via les plateformes de paiement sécurisées de l’App Store (Apple) ou du Google Play Store (Android). Flair n’a jamais accès aux données bancaires des Utilisateurs.
6.3 Reconduction tacite
Sauf résiliation effectuée avant la date d’échéance, les abonnements Premium sont renouvelés automatiquement à l’issue de chaque période (mensuelle ou annuelle).
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique via les réglages de son compte App Store ou Google Play.
6.4 Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne (directive 2011/83/UE), l’Utilisateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Toutefois, si l’Utilisateur accède aux services Premium immédiatement après l’achat (activation instantanée), il reconnaît perdre expressément son droit de rétractation.
6.5 Résiliation et remboursement
En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, les abonnements sont non remboursables.
L’annulation de l’abonnement prend effet à la fin de la période en cours, et l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à cette date.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus disponibles sur l’application Flair, incluant, sans s’y limiter, les textes, articles, conseils, illustrations, icônes, logos, éléments graphiques, images, fonctionnalités et bases de données, est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Flair ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, traduction, distribution, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Flair, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux contenus et services de l’application.
Données personnelles & vie privée
L’utilisation de l’application Flair implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles, nécessaires au bon fonctionnement des services proposés (suivi santé, recommandations, carte dog-friendly, interaction avec l’assistant IA, etc.).
Flair garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit via :
Son espace personnel sur le site ;
Un formulaire de contact ;
Par mail à contact@flair-app.fr ;
Par voie postale au 6 PLACE DU 8 MAI 1945, 62175 BOISLEUX-AU-MONT
Résiliation et suppression du compte
9.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment et sans justification particulière, demander la suppression de son compte depuis les paramètres de l’Application ou en contactant l’équipe Flair à l’adresse suivante : contact@flair-app.fr.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de l’ensemble des données personnelles et informations enregistrées, sous réserve des obligations légales de conservation.
9.2. Résiliation à l’initiative de Flair
Flair se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
Utilisation frauduleuse ou abusive des services (ex. : création de faux profils, tentative de contournement du système freemium/premium),
Comportement portant atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l’image de l’Application ou de ses Utilisateurs.
9.3. Conséquences de la suppression du compte
La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Utilisateur ou de Flair, entraîne automatiquement :
La désactivation immédiate de l’accès à l’Application,
L’impossibilité d’accéder aux données, historiques et services liés,
La suppression des contenus personnels, sauf lorsque la loi impose une conservation temporaire.
10. Evolution des conditions générales d’utilisation
Flair se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment.
11. Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises compétentes.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différend.