Conditions générales d'utilisation

1. Identification de l'éditeur

FLAIR APP (ci-après l'« Éditeur » ou « Flair ») SAS au capital social de 1 000 € RCS ARRAS 989 620 026, n° SIREN 989620026 6 place du 8 Mai 1945, 62175 Boisleux-au-Mont Contact : contact@flair-app.fr

Hébergement des données : Supabase (Union européenne, Francfort). Hébergement du site flair-app.fr : Vercel.

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'application Flair et le site flair-app.fr sont mis à disposition de chaque utilisateur, personne physique (ci-après l'« Utilisateur »).

Flair est une application mobile dédiée au bien-être canin. Elle permet notamment :

• L'accompagnement du chien phase par phase : conseils éducatifs et comportementaux adaptés à l'âge et au profil du chien, missions et activités à réaliser ensemble, rappels de soins, suivi du poids, souvenirs et documents.
• Des contenus rédigés ou relus avec des professionnels : articles, fiches de race, activités, podcasts.
• Une carte interactive dog-friendly pour repérer parcs, vétérinaires, lieux accueillant les chiens, et les chiens du quartier dont les maîtres ont choisi d'apparaître.
• Une communauté locale : questions et réponses entre maîtres, signalement de dangers, propositions de lieux.
• Une alerte chien perdu, diffusée aux utilisateurs alentour.
• Lucia, une assistante fondée sur l'intelligence artificielle, développée avec l'appui d'experts, permettant de poser des questions et d'obtenir des réponses adaptées au chien.
• Un système d'étoiles, monnaie interne permettant de débloquer des éléments et avantages.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur et l'utilisation de l'application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. Accès et utilisation

3.1 Inscription

L'utilisation de l'application Flair est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité et son chien. Toute usurpation d'identité, information volontairement fausse ou trompeuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte par l'Éditeur.

Un compte est personnel. Il peut accueillir jusqu'à trois chiens.

3.2 Modalités d'accès aux services

L'application est gratuite. L'ensemble des fonctionnalités est accessible sans abonnement.

Certains éléments (décors, cadeaux, avantages partenaires) se débloquent avec des étoiles, gagnées en utilisant l'application ou achetées par packs (voir article 8).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, enrichir ou restreindre les fonctionnalités disponibles, sous réserve d'en informer les Utilisateurs lorsque la modification est significative.

3.3 Engagements des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à sa finalité, à savoir le bien-être de son chien et l'accès à des contenus informatifs, interactifs et communautaires.

Il est strictement interdit d'utiliser Flair à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées, ou de détourner son usage (création de faux profils, collecte de données personnelles d'autres Utilisateurs, tentative d'accès non autorisé aux systèmes, exploitation d'un dysfonctionnement pour obtenir des étoiles).

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits des autres Utilisateurs, ainsi que les règles légales en vigueur.

4. Comptes et sécurité

4.1 Création de compte

Pour utiliser l'application, l'Utilisateur crée un compte en fournissant une adresse e-mail valide ou en utilisant les services « Continuer avec Apple » ou « Continuer avec Google », puis renseigne les informations relatives à son chien.

4.2 Connexion

Flair ne repose pas sur un mot de passe : la connexion s'effectue par un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail de l'Utilisateur, ou via son compte Apple ou Google. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès à sa boîte e-mail et à ces comptes. Toute activité réalisée depuis son compte Flair est réputée effectuée par lui.

4.3 Obligation de sécurité

L'Utilisateur doit notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation frauduleuse de son compte afin que les mesures nécessaires puissent être prises. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte avant que l'Utilisateur ait signalé l'incident.

4.4 Suppression et désactivation

L'Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte depuis les réglages de l'application. La suppression est immédiate et entraîne la perte définitive des données associées, y compris les étoiles, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de tentative de détournement des services.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilités de l'Éditeur

L'Éditeur met à disposition une application destinée à faciliter le suivi du bien-être et de l'éducation du chien, ainsi qu'à fournir des conseils et informations pratiques.

Les contenus proposés (articles, fiches de race, conseils, activités, rappels, réponses de Lucia, informations de la carte, etc.) sont fournis à titre informatif uniquement. Flair ne remplace en aucun cas l'avis, le diagnostic ou le traitement d'un vétérinaire ou d'un professionnel qualifié. En cas de doute sur la santé du chien, et à plus forte raison en urgence, l'Utilisateur doit consulter un vétérinaire.

Lucia est une intelligence artificielle. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à la situation particulière du chien. Elles ne constituent ni un diagnostic ni une prescription. L'Utilisateur ne doit suivre aucune indication de dosage, de médicament ou de geste d'urgence donnée par Lucia sans la faire vérifier par un vétérinaire.

Les conseils d'éducation et de comportement sont des méthodes générales, à adapter par l'Utilisateur à son chien, à son environnement et à ses propres capacités. Ils ne se substituent pas à l'intervention d'un éducateur ou d'un comportementaliste, en particulier en cas d'agressivité, de morsure ou de peur intense : dans ces situations, l'application recommande de consulter un professionnel et l'Utilisateur en garde la responsabilité.

Les contenus signés ou relus par des professionnels restent des contenus généraux. Ils ne constituent pas une consultation individuelle et ne tiennent pas compte de l'état de santé, du tempérament ni de l'historique particuliers du chien de l'Utilisateur, même lorsqu'ils sont personnalisés par son prénom, sa race ou son âge.

Les activités proposées sont indicatives. L'Utilisateur les adapte à la condition physique de son chien et à la sienne, et les interrompt au moindre signe de douleur ou de fatigue.

La carte est constituée à partir de données OpenStreetMap, de partenaires et de contributions d'Utilisateurs. Malgré les vérifications de l'Éditeur, un lieu peut avoir fermé ou modifié ses conditions d'accueil. Les dangers signalés par les Utilisateurs sont des signalements, non des faits vérifiés par l'Éditeur. L'Éditeur n'est pas responsable de ce qui survient dans un lieu référencé.

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité des services, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, de bugs ou d'interruptions temporaires. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur. De même, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

5.2 Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'application de manière conforme aux présentes CGU et à son objet.

L'Utilisateur reconnaît que les informations fournies doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour (âge du chien, poids, rappels).

L'Utilisateur est responsable de la prise en charge médicale et des décisions relatives à la santé de son chien. Les informations de l'application doivent être considérées comme un support et non comme un substitut aux consultations vétérinaires. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus reçus dans le cadre de l'utilisation de l'application.

L'Utilisateur reconnaît qu'un conseil mal compris ou appliqué hors de son contexte peut être inadapté, et qu'il lui appartient de s'assurer de l'avoir compris avant de le mettre en œuvre, au besoin en interrogeant Lucia ou un professionnel.

L'Utilisateur est responsable de la garde de son chien, y compris lors des rencontres ou activités organisées à l'initiative d'Utilisateurs via la communauté.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'Éditeur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas détourner l'usage de l'application, ni à l'utiliser de manière frauduleuse, abusive ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

6. Contenus publiés par les Utilisateurs

6.1 Nature des contenus

L'Utilisateur peut publier des questions, des réponses, des avis, des propositions de lieux, des signalements de dangers et des photos. Ces contenus sont visibles par les autres Utilisateurs, associés au prénom de l'Utilisateur et à celui de son chien.

6.2 Licence

L'Utilisateur reste propriétaire de ses contenus. Il concède à l'Éditeur une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les héberger, les afficher et les diffuser dans l'application et sur le site, pour la durée de leur mise en ligne. Les informations pratiques relatives aux lieux proposés (nom, adresse, horaires) peuvent être conservées sur la carte après la suppression du compte, de manière anonyme, dans l'intérêt de l'ensemble des Utilisateurs.

6.3 Règles de publication

L'Utilisateur s'interdit de publier tout contenu :

• faux ou trompeur, en particulier une fausse alerte de chien perdu ;
• insultant, haineux, discriminatoire ou constitutif de harcèlement ;
• publicitaire ou commercial sans l'accord de l'Éditeur ;
• contenant des données personnelles d'un tiers (nom, adresse, numéro de téléphone, image) sans son accord ;
• portant atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle ;
• illégal, ou incitant à la maltraitance animale.

6.4 Modération

Tout contenu peut être signalé depuis l'application. L'Éditeur peut retirer un contenu, avertir, suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur qui enfreint ces règles, sans préavis en cas de manquement grave. L'Utilisateur peut contester une décision en écrivant à contact@flair-app.fr.

7. Alerte chien perdu

La déclaration d'un chien perdu diffuse sa photo, sa description et une position aux Utilisateurs situés à proximité, ainsi qu'une notification. Ce service repose sur la bonne foi de chacun : une fausse alerte, ou une alerte maintenue ouverte après les retrouvailles, peut entraîner la suppression du compte.

L'Éditeur facilite l'entraide entre Utilisateurs mais ne garantit ni la diffusion de l'alerte à un nombre déterminé de personnes, ni les retrouvailles. Les démarches officielles (déclaration au fichier national d'identification I-CAD, vétérinaires, mairie) relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur ; l'application les lui rappelle.

8. Garde entre voisins

La garde entre voisins met en relation un Utilisateur qui cherche quelqu'un pour s'occuper de son chien et des Utilisateurs volontaires situés à proximité. Elle est réservée aux Utilisateurs majeurs.

Un service gratuit entre particuliers. La garde entre voisins est un service rendu à titre gratuit entre Utilisateurs. Toute rémunération, en argent ou en nature, est interdite : convenir d'un paiement via l'application entraîne la suspension du compte. Les étoiles offertes au gardien sont une récompense de fidélité versée par l'Éditeur, sans lien avec une contrepartie due par le maître.

L'Éditeur est un intermédiaire. L'Éditeur met en relation des Utilisateurs et n'est pas partie à la garde. Il ne vérifie ni l'identité, ni les compétences, ni les conditions d'accueil des gardiens, et n'apporte aucune garantie sur le déroulement de la garde. Les Utilisateurs se rencontrent et s'organisent sous leur seule responsabilité.

Responsabilité. Pendant la garde, le gardien assume la garde de l'animal au sens de l'article 1243 du Code civil et répond des dommages que celui-ci cause à des tiers. Le maître reste responsable des dommages causés par son animal au gardien et à ses biens dès lors qu'il n'a pas signalé un comportement connu. Chaque Utilisateur s'engage à vérifier que son assurance de responsabilité civile couvre la situation.

Conditions. Le gardien déclare être majeur. Le maître déclare que son chien est identifié, à jour de ses obligations sanitaires, et qu'il n'appartient pas aux catégories 1 et 2 définies à l'article L211-12 du Code rural, dont la garde est réservée au titulaire du permis de détention. Le maître informe le gardien de tout comportement, traitement ou besoin particulier de son chien.

Données. Le numéro de téléphone d'un Utilisateur n'est transmis qu'à l'Utilisateur avec lequel une garde est conclue, avec son consentement recueilli au moment de se proposer. La position des demandes est affichée de façon approximative.

Signalement. Tout Utilisateur partie à une garde peut la signaler à l'Éditeur depuis l'application. L'Éditeur peut suspendre l'accès à la garde entre voisins d'un Utilisateur signalé, sans préjudice des droits des parties.

9. Étoiles et achats intégrés

9.1 Nature des étoiles

Les étoiles sont une monnaie virtuelle interne à l'application. Elles n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être converties en argent, cédées à un autre compte ni remboursées, sauf obligation légale. Elles sont perdues à la suppression du compte.

Les étoiles gagnées en utilisant l'application le sont selon des règles (missions, activités, contributions, parrainage) que l'Éditeur peut faire évoluer.

9.2 Packs d'étoiles

L'Utilisateur peut acheter des packs d'étoiles. Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'application au jour de l'achat, exprimés en euros toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue via les plateformes de paiement sécurisées de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Android). Flair n'a jamais accès aux données bancaires des Utilisateurs. Les étoiles achetées sont créditées après confirmation de l'achat par la plateforme.

9.3 Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, les étoiles constituant un contenu numérique fourni immédiatement, l'Utilisateur reconnaît expressément, en confirmant l'achat, que la fourniture commence immédiatement et qu'il renonce à son droit de rétractation. Les éventuelles demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google selon leurs propres conditions.

9.4 Utilisation des étoiles

Les étoiles permettent de débloquer des éléments dans l'application et d'accéder à des avantages proposés par des partenaires. Les avantages partenaires sont proposés dans la limite des disponibilités et des conditions de chaque partenaire ; l'Éditeur n'est pas responsable de la prestation du partenaire. En cas de fraude ou d'exploitation d'un dysfonctionnement, l'Éditeur peut annuler les étoiles concernées.

10. Parrainage

Chaque compte dispose d'un code de parrainage. Les étoiles de parrainage sont créditées lorsque le filleul atteint l'étape prévue dans l'application. Un Utilisateur ne peut ni se parrainer lui-même ni créer de comptes fictifs ; toute tentative entraîne l'annulation des étoiles et peut entraîner la fermeture du compte.

11. Partenaires et liens d'affiliation

L'application présente des partenaires (assurances, marques, professionnels, lieux). Certains liens sont des liens d'affiliation : lorsque l'Utilisateur souscrit ou achète via Flair, l'Éditeur peut percevoir une commission, sans surcoût pour l'Utilisateur ; cela est indiqué à l'endroit concerné. L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et un partenaire.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus disponibles sur l'application Flair et le site flair-app.fr, incluant, sans s'y limiter, les textes, articles, conseils, fiches de race, illustrations, avatars, le personnage de Lucia, icônes, logos, éléments graphiques, images, fonctionnalités et bases de données, est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, traduction, distribution, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Les données cartographiques issues d'OpenStreetMap sont mises à disposition sous licence ODbL (© les contributeurs OpenStreetMap).

L'Utilisateur s'engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux contenus et services de l'application.

13. Données personnelles et vie privée

L'utilisation de l'application implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles, nécessaires au bon fonctionnement des services. Ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu'il exerce depuis l'application, par e-mail à armand@flair-app.fr, ou par voie postale au 6 place du 8 Mai 1945, 62175 Boisleux-au-Mont.

14. Résiliation et suppression du compte

14.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans justification particulière, supprimer son compte depuis les réglages de l'application ou en contactant l'équipe Flair à contact@flair-app.fr. La suppression du compte entraîne la perte définitive de l'ensemble des données personnelles et informations enregistrées, sous réserve des obligations légales de conservation.

14.2 Résiliation à l'initiative de Flair

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• utilisation frauduleuse ou abusive des services (création de faux profils, fausse alerte, fraude au parrainage ou aux étoiles) ;
• comportement portant atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l'image de l'application ou de ses Utilisateurs.

14.3 Conséquences de la suppression du compte

La résiliation, qu'elle soit à l'initiative de l'Utilisateur ou de l'Éditeur, entraîne automatiquement la désactivation immédiate de l'accès à l'application, l'impossibilité d'accéder aux données, historiques et services liés, la perte des étoiles, et la suppression des contenus personnels, sauf lorsque la loi impose une conservation temporaire.

15. Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification significative, l'Utilisateur en est informé dans l'application avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différend. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@flair-app.fr.